Linguarium est une microentreprise, qui accepte le CESU (Chèque Emploie Servise Universel). Vous pouvez donc bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% des sommes payées. A la fin du mois, vous allez enregistrer le nombre d'heures prises à domicile sur le site officiel de CESU. Et à la fin de l’année, vous recevrez une attestation fiscale rédigée par URSSAF qui vous permettra de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% des sommes payées.​

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Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt pour vos dépenses liées à l’emploi d’un salarié à votre domicile. Selon votre situation, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

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Crédit ou réduction d’impôt

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Crédit d'impôts

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l’une de ces conditions.

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Réduction d’impôt

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dans les 2 cas suivants :

• vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d’impôt (par exemple, si vous êtes retraité),

• vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d’un ascendant.

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Conditions à remplir

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Localisation du service

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L’emploi doit être exercé en France :

• soit dans votre résidence,

• soit dans la résidence d’un ascendant s’il remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

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Nature du service

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Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent être rendus :

• soit par un salarié dont vous êtes l’employeur direct,

• soit par une association, un organisme ou une entreprise agréée,

• soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

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Activités concernées

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Les services vous ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants. Il s’agit notamment des activités suivantes :

• garde d’enfants,

• soutien scolaire,

• assistance aux personnes âgées ou handicapées,

• entretien de la maison et travaux ménagers,

• petits travaux de jardinage,

• prestations de petit bricolage,

• prestations d’assistance informatique et internet.

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Calcul de l’avantage fiscal

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Base de calcul

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L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d’emploi d’un salarié à domicile (par exemple l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les aides perçues pour la garde des enfants, l’aide financière accordée par votre employeur).

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Taux

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50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.

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Plafonds

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Vos dépenses sont retenues dans limite d’un plafond annuel de 12.000 € , majorée de 1.500 € par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15.000 € .

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Ces plafonds de  12.000 € et  15.000 € sont portés respectivement à 15.000 € et 18.000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.

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Si l’un des membres de votre foyer, titulaire de la carte d’invalidité, perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, vos dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel de 20.000 € (sans aucune majoration possible).

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procédure de demande du crédit d'impôts

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Déclaration des dépenses

 

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi de salarié à domicile, vous devez juste porter le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus. Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.

 

A compter de l'imposition des revenus de 2018, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un acompte de 30 % du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1er mars de l'année de liquidation. Ainsi, avant le 1er mars de l'année 2019, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2018 équivalent à 30 % du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2017.

 

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu

• Dépliants d'information

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Quel formulaire utiliser

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Le formulaire Cerfa n° 15637*02 (Autre numéro : 2042-RICI) permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, transition énergétique dans l'habitation principale, etc.). Il faut remplir ce formulaire et le faire parvenir a votre bureau d'impôts avec votre déclaration fiscale pour l'année 2018.

 

Le formulaire est téléchargeable sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32008

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Il est nécessaire de remplir la partie Services à la personne: Emploie à domicile, notamment 7DB - Sommes versées en 2018.

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Justificatifs des dépenses

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Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier que vous avez effectivement payé les salaires et cotisations sociales des salariés, ou les factures des associations, entreprises ou organismes agréés qui ont effectué les prestations .

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Vous pouvez fournir comme justificatifs de paiement de ces dépenses les attestations établies par l'URSSAF, s'il s'agit d'un emploi direct, ou la preuve de paiement des factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

 

Vous ne devez pas joindre ces justificatifs à votre déclaration de revenus, mais devez être mesure de les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

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Note: Pour les associations, entreprises ou organismes agrées, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l'avantage fiscal.

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Source : vosdroits.service-public.fr

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Plus d'informations: .service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32008